Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière (TRET1711479L) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts … Dernière modification : 7 juillet 2018. 4 179, Étapes de cheminement du projet de loi Neuf projets de loi ont été descendus par l’exécutif au niveau de la représentation nationale. Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution). Tous les jours, le Sénat et la Chambre des communes proposent des projets de loi, en discutent, les ét... C’est au Parlement que les nouvelles lois sont faites. 122, Étapes de cheminement du projet de loi 175, Étapes de cheminement du projet de loi 75, Étapes de cheminement du projet de loi Projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et de finances rectificative inclus. 67, Étapes de cheminement du projet de loi 101, Étapes de cheminement du projet de loi 222, Étapes de cheminement du projet de loi 218, Étapes de cheminement du projet de loi 693, Étapes de cheminement du projet de loi 219, Étapes de cheminement du projet de loi 493, Étapes de cheminement du projet de loi 110, Étapes de cheminement du projet de loi 592, Étapes de cheminement du projet de loi 139, Étapes de cheminement du projet de loi De nombreux projets de loi très importants ont été adoptés. 15, Étapes de cheminement du projet de loi 77, Étapes de cheminement du projet de loi 121, Étapes de cheminement du projet de loi 494, Étapes de cheminement du projet de loi 794, Étapes de cheminement du projet de loi 691, Étapes de cheminement du projet de loi 991, Étapes de cheminement du projet de loi 490, Étapes de cheminement du projet de loi (projet de loi conjoint). 999, Dépôt du rapport de commission - Consultation, Public du gouvernement 125, Étapes de cheminement du projet de loi LEGISinfo est un outil de recherche indispensable pour trouver de l'information sur les projets de loi dont le Parlement est saisi. 1097, Étapes de cheminement du projet de loi PL 12901. 899, Étapes de cheminement du projet de loi 996, Étapes de cheminement du projet de loi Projet de loi 267, Loi de 2021 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (accès des travailleurs essentiels aux soutiens en matière de santé mentale) Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale. 225, Étapes de cheminement du projet de loi 39, Étapes de cheminement du projet de loi 163, Étapes de cheminement du projet de loi Les parlementaires … Celui-ci est une proposition de loi qui, après avoir été adoptée par l’Assemblée et avoir reçu la sanction royale, fait partie des lois de la province et prend le nom de loi. 894, Étapes de cheminement du projet de loi 83, Étapes de cheminement du projet de loi 699, Étapes de cheminement du projet de loi 79, Étapes de cheminement du projet de loi 88, Étapes de cheminement du projet de loi 23, Étapes de cheminement du projet de loi Modification et complément du décret n° 2-15-45 pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé : 0: Fin de période: 791, Étapes de cheminement du projet de loi 9, Étapes de cheminement du projet de loi 109, Étapes de cheminement du projet de loi 72, Étapes de cheminement du projet de loi La procédure d'élaboration des projets de loi est régie par l'article 39 de la Constitution de la Ve République : Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement. 192, Étapes de cheminement du projet de loi 63, Étapes de cheminement du projet de loi 396, Étapes de cheminement du projet de loi 120, Étapes de cheminement du projet de loi 495, Étapes de cheminement du projet de loi 184, Étapes de cheminement du projet de loi 155, Étapes de cheminement du projet de loi | 1093, Étapes de cheminement du projet de loi 1092, Étapes de cheminement du projet de loi 19, Étapes de cheminement du projet de loi 119, Étapes de cheminement du projet de loi Le vote de la première assemblée. 93, Étapes de cheminement du projet de loi 28, Étapes de cheminement du projet de loi 36, Étapes de cheminement du projet de loi 87, Étapes de cheminement du projet de loi 114, Étapes de cheminement du projet de loi 143, Étapes de cheminement du projet de loi 92, Étapes de cheminement du projet de loi 173, Étapes de cheminement du projet de loi 697, Étapes de cheminement du projet de loi 46, Étapes de cheminement du projet de loi 193, Étapes de cheminement du projet de loi 42, Étapes de cheminement du projet de loi TROISIÈME LECTURE. 69, Étapes de cheminement du projet de loi 131, Étapes de cheminement du projet de loi 1191, Étapes de cheminement du projet de loi 108, Étapes de cheminement du projet de loi 126, Étapes de cheminement du projet de loi 398, Étapes de cheminement du projet de loi 399, Étapes de cheminement du projet de loi 30, Étapes de cheminement du projet de loi 239, Étapes de cheminement du projet de loi 892, Étapes de cheminement du projet de loi 599, Étapes de cheminement du projet de loi Visiteurs Assister aux travaux Visites guidées Restaurant Le Parlementaire Le Café du Parlement Bibliothèque Boutique de l'Assemblée. 14, Étapes de cheminement du projet de loi 236, Étapes de cheminement du projet de loi 2, Étapes de cheminement du projet de loi De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "projets de loi" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 596, Étapes de cheminement du projet de loi Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres. 215, Étapes de cheminement du projet de loi Le Gouvernement dépose un projet de loien y ajoutant l’avis du Conseil d’État. Ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire - N° 3940. Projets de loi de députés: N o: Déposé par: Version distribuée après la première lecture: Édiction: 200: M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets PDF : 201: M. Gerrard Loi sur les détergents à vaisselle sans phosphore PDF : 202: M. Gerrard Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (ECOT2106188L) 132, Étapes de cheminement du projet de loi 227, Étapes de cheminement du projet de loi 13, Étapes de cheminement du projet de loi Avant-projets de textes à commenter. 186, Étapes de cheminement du projet de loi 1098, Étapes de cheminement du projet de loi 799, Étapes de cheminement du projet de loi 106, Étapes de cheminement du projet de loi 209, Étapes de cheminement du projet de loi 7 180, Étapes de cheminement du projet de loi 21, Étapes de cheminement du projet de loi 220, Étapes de cheminement du projet de loi Les grandes réformes gouvernementales prennent le plus souvent la forme de projets de loi. 55, Étapes de cheminement du projet de loi 492, Étapes de cheminement du projet de loi 140, Étapes de cheminement du projet de loi L'étude des projets de loi est l'une des principales fonctions exercées par les députés dans le cadre des délibérations parlementaires. Page précédente 9 5 147, Étapes de cheminement du projet de loi 95, Étapes de cheminement du projet de loi 1096, Étapes de cheminement du projet de loi 226, Étapes de cheminement du projet de loi 64, Étapes de cheminement du projet de loi 174, Étapes de cheminement du projet de loi 798, Étapes de cheminement du projet de loi 210, Étapes de cheminement du projet de loi La procédure législative est l'ensemble des actes successivement accomplis, par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte de valeur législative, la loi, et son entrée en vigueur. 142, Étapes de cheminement du projet de loi 696, Étapes de cheminement du projet de loi 115, Étapes de cheminement du projet de loi Instance chargée du projet. Tel est le cas, par exemple, de la réforme des retraites sous le quinquennat Macron. 230, Étapes de cheminement du projet de loi 1196, Étapes de cheminement du projet de loi 141, Étapes de cheminement du projet de loi 161, Étapes de cheminement du projet de loi 393, Étapes de cheminement du projet de loi 3, Étapes de cheminement du projet de loi De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes. Dossiers législatifs > Projets de lois. En quoi consiste le travail gouvernemental ? 995, Étapes de cheminement du projet de loi 49, Étapes de cheminement du projet de loi 123, Étapes de cheminement du projet de loi 66, Étapes de cheminement du projet de loi 137, Étapes de cheminement du projet de loi LOIS ET PROJETS DE LOI DU MANITOBA Pour que l’Assemblée législative puisse promulguer une loi, il faut d’abord préparer un projet de loi. 590, Étapes de cheminement du projet de loi 34, Étapes de cheminement du projet de loi 201, Étapes de cheminement du projet de loi 127, Étapes de cheminement du projet de loi 102, Étapes de cheminement du projet de loi 37, Étapes de cheminement du projet de loi 136, Étapes de cheminement du projet de loi 86, Étapes de cheminement du projet de loi 113, Étapes de cheminement du projet de loi 204, Étapes de cheminement du projet de loi Souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. 211, Étapes de cheminement du projet de loi En cas de désaccord à l’intérieur du, Une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du, Le projet de loi est alors déposé par le SGG sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la. 146, Étapes de cheminement du projet de loi Find more French words at wordhippo.com! 1193, Étapes de cheminement du projet de loi | Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation. 187, Étapes de cheminement du projet de loi Aller au chapitre Institutions de la République, Direction de l'information légale et administrative. 491, Étapes de cheminement du projet de loi Projet de loi En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement. 792, Étapes de cheminement du projet de loi Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. 597, Étapes de cheminement du projet de loi 81, Étapes de cheminement du projet de loi 790, Étapes de cheminement du projet de loi Projet de loi n 62 , Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à … 71, Étapes de cheminement du projet de loi 104, Étapes de cheminement du projet de loi 53, Étapes de cheminement du projet de loi 135, Étapes de cheminement du projet de loi 8, Étapes de cheminement du projet de loi 97, Étapes de cheminement du projet de loi Projets de loi. Procédure. Un projet de loi … 1091, Étapes de cheminement du projet de loi 205, Étapes de cheminement du projet de loi 793, Étapes de cheminement du projet de loi 26, Étapes de cheminement du projet de loi 170, Étapes de cheminement du projet de loi 190, Étapes de cheminement du projet de loi 157, Étapes de cheminement du projet de loi 796, Étapes de cheminement du projet de loi 133, Étapes de cheminement du projet de loi Published by RPSL-dans Projets de Loi Auditions GC commenter cet article … 3 février 2012 5 03 / 02 / février / 2012 19:30. Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’assurer l’indépendance des membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, Loi modifiant la Loi sur les transports pour rééquilibrer le partage de la contribution des automobilistes au transport en commun au sein de la Communauté métropolitaine de Québec, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d'interdire les clauses de disparité de traitement entre les salariés, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour limiter et encadrer les contributions financières exigées des parents, Loi permettant l’utilisation de textiles recyclés pour le rembourrage dans une perspective de développement durable, Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends, Loi modifiant le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de services sociaux, Loi visant à favoriser la résolution de différends en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police, Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres, Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l'éducation, à l'enfance et à la protection de la jeunesse, Loi encadrant les communications des organismes publics, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels afin d'inclure les notions d'exploitation sexuelle et de traite des personnes, Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, Loi visant à faciliter la communication de renseignements médicaux au bénéfice des personnes adoptées ou issues d’une technique de procréation assistée, Loi visant à obliger les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire à adopter des pratiques de gestion des cas d’anaphylaxie, Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux, Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement (titre modifié), Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié), Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin principalement d’instaurer une politique bioalimentaire, Loi visant principalement à assouplir le régime d’assurance parentale afin de favoriser une meilleure conciliation famille-travail, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l’élève et son indépendance, Loi modifiant la Loi électorale et d’autres lois concernant la protection des renseignements personnels des électeurs, Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs, Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux, Loi favorisant l'inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction, Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d'exécuter certains travaux sans délai, Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen, Loi visant à réduire les coûts d’approvisionnement en médicaments au Québec, Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel, Loi concernant la Municipalité régionale de comté Les Moulins, Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l’aire de protection de la maison de Saint-Hubert (titre modifié), Loi concernant la Société du complexe portuaire de Sorel-Tracy, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe, Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d’exploiter un stationnement payant sur le territoire de la Ville de Belœil, Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (titre modifié), Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, Loi sur les véhicules automobiles à zéro émission de gaz à effet de serre, Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs, Loi modifiant la Loi sur la police quant à la délivrance de constats d’infraction, Loi sur l'observateur de l'intégrisme religieux, Loi sur le directeur parlementaire du budget, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social, Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement, Loi assurant la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale quant à l'allocation de transition, Loi visant à mettre fin aux frais accessoires par la modification de diverses dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, Loi concernant la protection des lanceurs d’alerte, Loi visant à responsabiliser les détenus quant aux coûts de leur détention, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d’alcool afin de créer un permis d’agriculteur distillateur, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme, Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (titre modifié), Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec, Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, Loi visant à protéger l'accès aux établissements où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse, Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel, Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le commissaire à la lutte contre la corruption soit une personne désignée par l’Assemblée nationale, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres, Loi visant à contrer l’accaparement des terres agricoles, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (titre modifié), Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale (titre modifié), Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (titre modifié), Loi modifiant la Loi sur la police afin de minimiser les coûts des services de police sans compromettre la sécurité de la population et de faciliter le partage de ces services entre les corps de police, Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés, Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d’améliorer le bien-être des familles, Loi visant à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique universitaire afin d’améliorer l’accès à la justice, Loi modifiant la Loi sur l'administration fiscale dans le but d'augmenter certains seuils d'admissibilité pour interjeter un appel sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec, Loi concernant la suspension des élections scolaires partielles, Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (titre modifié), Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L’Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l’Assemblée nationale à compter de la 42e législature, Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d'encadrer les contrats de programme de récompenses, Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin que tout élève de moins de 18 ans ait droit à la gratuité des services éducatifs prévus par cette loi sans qu'il soit nécessaire qu'il soit citoyen canadien ou résident permanent, Loi encadrant l'utilisation de l'état de santé comme facteur de détermination de risque dans les contrats d'assurance, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de faciliter le soutien aux proches, Loi modifiant le Code civil afin que le lien de filiation du conjoint de fait décédé avant la naissance de son enfant soit reconnu, Loi visant à encadrer l’exploitation des établissements d’hébergement touristique de catégorie « résidences de tourisme » et à définir le rôle et les responsabilités des intermédiaires de location en ligne, Loi modifiant la Loi sur les syndicats professionnels dans le but de supprimer l’obligation d’être citoyen canadien pour être membre du conseil d’administration d’un syndicat ou faire partie de son personnel, Loi visant l’implantation de deux pôles logistiques et d’un corridor de développement économique aux abords de l’autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (titre modifié), Loi visant à assurer la saine administration de la justice afin de préserver la confiance du public envers le système de justice, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de modifier la procédure de fixation et de révision du salaire minimum, Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin d’encadrer la diffusion des états financiers des organismes qui sont assujettis à cette loi, Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin que le papillon amiral soit reconnu comme insecte emblématique du Québec, Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d’obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par Arthabaska-L’Érable, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse afin de garantir le droit à l’éducation, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique pour permettre aux parents d’inscrire leur enfant dans l’école de leur choix, Loi visant à reconnaître l’autonomie des municipalités en matière d’aménagement du territoire et de protection des sources d’eau potable, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse (titre modifié), Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes, Loi interdisant la fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le territoire du Québec, Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle, Loi modifiant la Loi sur l’administration publique et d’autres dispositions législatives afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme soit imputable de l’efficience de son ministère ou organisme, Loi modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers dans le but d’instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie pour assurer le paiement des produits d’assurance-vie aux bénéficiaires concernés, Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin que les contrats d’arrangements préalables de services funéraires soient inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers, Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l’exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances, Loi encadrant le commerce en ligne et visant à assurer l'équité fiscale envers le commerce traditionnel et local, Loi visant principalement à faciliter l'accès au marché du travail aux personnes qui font partie d'une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et à lutter contre la discrimination et le racisme, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’améliorer les conditions de travail minimales et de favoriser la conciliation travail-famille, Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec, Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager, Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale, Consulter une pétition présentée à l'Assemblée, Présenter un projet de loi d'intérêt privé, Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles, types de projets de loi et les étapes de leur cheminement, façon de commenter un projet de loi ou de participer à une consultation publique, Tableau des modifications apportées aux lois publiques, Tableau cumulatif des modifications aux lois du Québec, Étapes de cheminement du projet de loi
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