}�vn�ڟ��+��|�~��������y���y)+m�mT߫��ݯ`o^�Ν�Al�-�X&4����gG)g�Q@�n��R��n�i\U’uY��&�-�F��le#�@;X�]�+�]���8�~���U��,����;�]tϦ+�O���q����� ���}�`6��o���rG{�.�4�~��^B����n���c� Une gouvernement ou une loi democratique est quand les citoyen sont donnée une voix et quand leur opinion est entendu. Dans la mesure où la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs porterait atteinte à la liberté d’expression commerciale protégée, la conformité à la Charte est appuyée par les considérations suivantes. Many translated example sentences containing "projet de loi 101 1977" – English-French dictionary and search engine for English translations. L’équipe de Procrea Fertilité est ravie de vous annoncer que, ce mercredi, le gouvernement québécois a déposé le très attendu projet de loi sur le rétablissement de la gratuité de certains traitements de … �t��c���9���B�/Usŵ�W�ٔ��oT�� �B�J�nV�uU�,�USu������(��U�����ܞ��=s'�F/NOc�.grʻB�^�Nm�r��N�(�1� �\��"v��Е�AjM�C��uh!i�a�c޺�����*Ui�$�ڄ�8#�]"� ����Tx��"�rA� O~A��]��"О�/#؍x0���)��l�a.�t��G����E��J��Az�˥BAٚ���F�d\�㟭��ͻ�G_́�)���N_i��"�Q���Rʼ����y&�,{�����iWj����i@�R)c�e*r&&Y�`2�Jl���T%r����\ָ���d����� /MediaBox [ 0 0 612 792 ] La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs prévoirait expressément que ces dispositions visent non pas à punir, mais à favoriser le respect du régime législatif. Elle établit un équilibre entre le droit des individus à la protection de leurs renseignements personnels et les besoins des organisations. %PDF-1.5 ; Canada. Aucune incompatibilité possible entre les dispositions relatives aux infractions et les droits garantis par l’article 11 n’a été relevée lors de l’examen des mesures pertinentes. Ses protections s’appliquent uniquement aux « inculpés ». Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte, suite à l’obligation que lui impose l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Le projet de loi C-11 stipule que les organisations colligeant des renseignements personnels doivent obtenir le consentement éclairé des consommateurs. >> En tant que chrétiens, nous sommes citoyens du ciel mais nous passons notre vie sur terre. Le projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires pour ajouter les articles 137.1 à 137.5, lesquels créent une procédure pour obtenir le rejet d’une instance introduite contre une per-sonne s’il est démontré que l’instance découle du fait de l’expression de la personne relativement à une affaire d’intérêt L’alinéa 2b) peut également protéger la liberté d’expression commerciale. Il prévoit cinq changements majeurs. Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques régissant les supports électroniques remplaçant les documents papier seraient conservées sous le nouveau titre Loi sur les documents électroniques. 3. l’obligation des études d’impact environnemental et social préalable à tout projet de ... Telle est l’économie générale de la présente loi. Les partis d’opposition jugent que les amendements proposés par Québec au projet de loi 61 sur la relance économique sont insuffisants, ce qui place le … 4 0 obj F. G. DUBÉ, C.R. Selon ce principe, il existe une présomption selon laquelle les procédures devant les tribunaux judiciaires et administratifs sont accessibles tant au public qu’aux médias. Sans cela il n’y aurait sans doute pas eu ce projet … Le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données aurait le pouvoir discrétionnaire d’infliger des sanctions administratives pécuniaires. Le projet de loi C-11 et sa place dans le portrait législatif canadien sur la protection de la privée Le projet de loi C-11 se divise en deux parties. ���Zl=���0���{���1�e�`ս�EU`�L95��Qab�,��\�`Lru���Zu����U �E�z. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs s’applique uniquement aux renseignements personnels et contribue à la réalisation d’un objectif réglementaire important. Déposé à la Chambre des communes le 02 décembre 2020. Elles appuient également les communications volontaires à l’initiative des organisations du secteur privé. Bien qu’elles ne prévoient pas d’emprisonnement, les dispositions relatives aux infractions proposées prévoiraient des accusations au criminel, des poursuites et une détermination de la peine pouvant mettre en jeu les droits garantis par l’article 11 de la Charte. La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel… Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. 34 Elizabeth 11, 1985 BILL AN ACT TO REPEAL THE LORD'S DAY ACT HON. Paraissant Directeur General du Lundi au Yendredi JOURNALOFFIClEL DELA REPUBLJQUE D'HAJTI Ronald Saint Jean 172" Annet' - Special N" 27 PORT-AU-PRINCE Mardi 19 Septembre 2017 SOMMAIRE LOI DE FINANCES EXERCICE 2017-2018 NuMERo SPECIAL LOI DE FINANCES EXERCICE 2017 - 2018 See photos, profile pictures and albums from Contre le projet de loi 81. /BleedBox [ 0 0 612 792 ] Le projet de loi 13-21, relatif à l’usage légal du cannabis, a été adopté ce 11 mars en conseil de gouvernement. contractuels et financiers de développement des Projets et (iii) le suivi rigoureux de la mise en œuvre des Contrats de PPP. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis > Article 21 PROJET DE LOI 11. Le projet de loi C-11 a été lu pour la première fois au Sénat le 14 juin 2001. Ce … Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi. Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi. Les temps sont au changement eu égard aux lois régissant la protection des renseignements personnels et la vie privée. Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE 9, 10 et 77 LPVPC). Réactions de lecteurs «Cette loi ne peut se comprendre que dans le cadre de la difficile cohabitation avec une partie de l’Islam. Projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. 10 0 obj Ces infractions seraient passibles d’une amende. Il existe un large éventail de dispositions en matière de transparence, de responsabilité et de surveillance, dans le cadre d’autres mesures et dans le contexte juridique plus général régissant les institutions publiques, qui limitent les répercussions sur le droit relatif à la vie privée. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs maintiendrait et améliorerait également le rôle du commissaire à la protection de la vie privée dans la surveillance de la conformité des organisations à ces mesures. Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L'article 1 de la Loi sur les véhicules tout-terrain, chapitre A-7.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Les restrictions concernant les renseignements qu’une organisation peut fournir à une personne au sujet des communications aux institutions gouvernementales sont conçues de manière à permettre que des renseignements soient fournis à la personne lorsque cela ne compromettrait pas les opérations de nature délicate du gouvernement. endstream Les considérations suivantes appuient la conformité à l’article 8 des pouvoirs d’examen, d’investigation et de vérification du commissaire à la protection de la vie privée. Le Projet de loi n 64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (le « Projet de loi ») vise à modifier les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels pour toutes les organisations au Québec. 1246 D’abord, le projet de loi C-11 abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des (ci-après. /ProcSet[/PDF/Text/ImageC] Lors de la deuxième lecture, le 27 septembre 2001, il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la . Les règles existantes pouvant restreindre les renseignements qu’une organisation peut fournir à une personne au sujet de ces communications seraient maintenues. xڭW[S�6~���G�`I�/z$� 8L����'�3q�3-��]�v|I�2��j�����Vk�P��F���,����@D(�R�����!�;��2���w��|ok��9��ִ60�[K��6�0� Les organisations n’auront pas nécessairement une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée à l’égard des renseignements visés par ces pouvoirs réglementaires d’examen des plaintes, d’investigation et de vérification. Le projet de loi C-11, tel qu’il est rédigé, changera fondamentalement le modèle d’application en vigueur actuellement en vertu de la LPRPDE en accordant au commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) d Loi de finances d'Haiti: Exercice 2017 - 2018 1. Il existe une présomption selon laquelle les procédures devant le Tribunal seront publiques. Mise à jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11) 12 janvier 2021 | equipeaca, En novembre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de procéder à une mise à jour de sa loi sur la protection des données, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en vigueur depuis 2000. BILL S-11 An Act respecting the safety of drinking water on first nation lands FIRST READING, MAY 26, 2010 LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE 90517 S-11 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-11 Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations Le 18 septembre 2017, l'Office des professions du Québec a tenu une rencontre d'information avec les représentants des 46 ordres professionnels et du Conseil interprofessionnel du Québec concernant la mise en œuvre de la Loi (3,18 Mo)modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (2017, chapitre 11). Un projet de protocole d’accord bilatéral entre les deux CDC (France et Burkina Faso) ... 2015-073/CNT du 06/11/2015 relative aux lois de finances (loi qui transpose dans le dispositif national les directives du cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA) ; Elle créerait également de nouvelles infractions pour la repersonnalisation de renseignements personnels qui ont été dépersonnalisés, sous réserve d’une exception concernant la vérification des mesures de sécurité, et pour la contravention à une ordonnance rendue par le commissaire à la protection de la vie privée à la suite d’une investigation. l'avis et du consentement de I' Assemblee legislative du Nou\'eau-Bruns\vick, ctecrCte: I L 'article 2 de la Loi sur competence des tribunaux ft!deraux, chapitre F-8 des Lois rt!vist!es de 1973, est abrogt!. S’il est vrai que les fonctions juridictionnelles du Tribunal constitué en vertu de la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données seraient publiques par défaut, il existe des exceptions permettant de protéger les renseignements confidentiels et de tenir des audiences à huis clos. PROJET DE LOI C-11 Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur Attendu: que la Loi sur le droit d’auteur est une loi-cadre importante du marché et un instrument indispensable de la politique culturelle qui, au moyen de règles claires Ces communications volontaires de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement ne sont permises que dans un nombre limité de situations, notamment lorsque l’organisation soupçonne que les renseignements concernent des questions expressément mentionnées ayant une grande importance pour le public, comme la sécurité nationale. endobj Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-11 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. L’article 11 de la Charte garantit certains droits aux inculpés, notamment le droit à un procès public et équitable devant un décideur indépendant et impartial. Des milliers de manifestants se sont réunis samedi à Paris pour protester contre l’article 24 de la proposition de loi de « sécurité globale ». L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Le commissaire à la protection de la vie privée conserverait le pouvoir de communiquer des renseignements à ses homologues provinciaux et à des États étrangers. x��WKo�F��W�!90׻��2( << /Length 18 0 R /Filter /FlateDecode >> 18 0 obj Dans ce cas, le coût de location des équipements importés sous le régime d’admission temporaire est incorporé dans le coût total du projet visé à l’article 11 de la présente loi. Une fouille, perquisition ou saisie sera jugée raisonnable si elle est autorisée par une loi, la loi elle-même est raisonnable (en ce sens qu’elle établit un équilibre approprié entre le droit relatif à la vie privée et les intérêts que poursuit l’État) et si elle est appliquée de façon raisonnable. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique. L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. Projet de loi Exposé des motifs Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Les mesures visent principalement à faire en sorte que la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs ne constitue pas un obstacle à la communication lorsque celle-ci est autorisée par une autre source d’autorité légitime, comme une autre loi, un mandat ou une assignation, ou lorsqu’elle est faite sur une base volontaire et à l’initiative d’une organisation du secteur privé. Au sens du présent décret, Projet désigne un projet de PPP concessif ou à paiement public répondant aux conditions de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 et inscrit à un Programme de Projets ; /CropBox [ 0 0 612 792 ] Mercredi le 11 novembre – Projet de loi déposé (PMA) Grande nouvelle ! Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) – Survol des modifications au régime applicable 27 novembre 2020 Au cours des dernières années, les avancées technologiques ont entraîné une électronisation subite de notre quotidien et, partant, des renseignements personnels. Conseil de gouvernement Le 11 mars 2021 C’est acté. stream Est-ce que le projet de loi 115 est démocratique selon les éléments de démocratie ? Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain. modifier Le projet de loi confortant le respect des principes de la République (dit « projet de loi contre le séparatisme ») est un projet de loi du gouvernement français présenté au Conseil des ministres le 9 décembre 2020 . PLFR 2011 21 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE41 2° Au second alinéa, après le mot : « formalité » sont ajoutés les mots : « ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts, par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A » … Category:Protest against the Projet de loi Devaquet in Paris (11 November 1986) From Wikimedia Commons, the free media repository. 4 Projet de loi C-11 En 2001, la CE a reconnu, en vertu de la Directive 95/46/EC alors en vigueur, que la LPRPDE protégeait adéquatement les données personnelles en ce qui concerne la L’exercice de ce pouvoir discrétionnaire serait régi par des critères prévus par la loi. Il vise à protéger les personnes contre une intrusion abusive de l’État qui empiéterait sur l’attente raisonnable en matière de vie privée. Des considérations semblables appuient la conformité à l’article 8 en ce qui concerne les dispositions permettant la collecte de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement aux fins de communications précises à des institutions gouvernementales. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi. /Contents[ 4 0 R] Les réactions de chaque groupe en réponse a la situation. Get this from a library! Section 4 : Du régime fiscal, douanier et des À titre d’élément fondamental de ce régime, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs serait édictée afin de conserver, de moderniser et d’étendre les règles existantes et d’imposer de nouvelles règles aux organisations du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels. Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Version PDF Accéder au dossier législatif … PROJET DE LOI C-11 Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur Attendu: que la Loi sur le droit d’auteur est une loi-cadre importante du marché et un instrument indispensable de la politique culturelle qui, au moyen de règles claires, prévisibles et équitables, favorise la créativité et l’innova-tion et touche de nombreux secteurs de L’article 8 de la Charte protège contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives. Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE J’appuierais un tel projet de loi et je crois que mes collègues du caucus ainsi qu’un grand nombre de députés qui ont voté contre le projet de loi 11 y … La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs rétablirait également un éventail de dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui permettent aux organisations de communiquer des renseignements personnels à une institution gouvernementale à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans certaines circonstances. ��buTE�Ú\�,(�^R��_��%J��hs�S�Ùofg�Rp(� 4_YΡX���5���a��yN��}����{��|�5-� ̗�O����������Ae�Q�&p��J9�i~]u�Y�K��p�e�w�_+�VKh�"��s*�s��s��۵�e� Pourquoi leurs point de vue sont en conflit? Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accáes des personnes ayant des dâeficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protâegâes) (eBook) : Lithwick, Dara Ce projet de loi propose principalement une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes. BILL C-11 PROJET DE LOI C-11 An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des Projet de loi n 11, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l’option d’une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d’existence de certains régimes dans le secteur Le projet de loi C-11, également connu sous le nom de Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, abrogerait des parties de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et les remplacerait par un nouveau régime législatif régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales au Canada. Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'optométrie en élargissant le champ de pratique des optométristes. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs maintiendrait les infractions commises lorsque les organisations contreviennent sciemment à certaines obligations que leur impose la Loi. <> PROJET DE LOI no 11 Loi modifiant la Loi de 2002 sur l’exécution des jugements canadiens (Sanctionnée le ) SA MAJESTÉ, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, édicte : Titre abrégé 1 Loi de 2008 modifiant la Loi de 2002 sur l’exécution des jugements canadiens . Source : Projet de loi 18. Joignez-vous à CAN-TECH pour un séminaire de François Joli-Coeur et Elisa Henry, tous les deux de Borden Ladner Gervais sencrl, sur l'impact du projet de loi 64 (le nouveau projet de loi québécois en matière de protection des renseignements personnels déposé par l'Assemblée nationale) ainsi qu’une comparaison du projet de loi 64 et du projet de loi fédéral C-11. La justice autochtone, la reconnaissance et la réconciliation, La Charte canadienne des droits et libertés, Formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social, Modifications proposées à la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir, Proposition législative portant sur les délais prévus par la loi en réponse à la pandémie de COVID-19, Projet de loi proposé pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Dualisme juridique et bisystémisme bilingue. Bibliothèque du Parlement. L’infraction d’entrave à l’examen d’une plainte ou à la tenue d’une vérification serait étendue à la nouvelle fonction d’investigation du commissaire. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe . SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 11 avril 2019 PROJET DE LOI relatif à la croissance et la transformation des entreprises. endobj Ce pouvoir discrétionnaire, qui doit être exercé conformément à la Charte, permet d’établir un juste équilibre entre la transparence et les considérations concurrentes, comme le droit à la vie privée. Jump to navigation Jump to search. Elle est fondée sur le consentement et reconnaît diverses autres circonstances dans lesquelles les renseignements personnels peuvent légitimement être utilisés à des fins commerciales. En novembre, le gouvernement fédéral a emboîté le pas en introduisant le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en Suvre de la Charte du numérique, qui propose de remplacer la Loi sur la protection des renseignementsLoi sur Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. Comment est-ce que endobj Les dispositions relatives aux sanctions administratives pécuniaires proposées ne comporteraient pas d’accusations au criminel, de poursuite ou de détermination de la peine. BILL C-11 PROJET DE LOI C-11 An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS MARCH 13, 2020 ADOPTÉ �;�V.��6�[��)!-�P�ӏ����#S�>4E!|�=B�4;:Ou^@��&�^�I����1L���2�e� ���(��@�h����P�\^� �L��rj����8Y�n�,"!���VY�'�T+�k�/�D'�B��^��}�)X�d�i�H��V'����'�4�ު�:�]��G=�,���}n��d����ԯ"�]�O�F0�6�� ��{��"��(� 8� )�|��G��&��貒W= �7�9���Ur\��UrZ��A{ϡGn�#ߐ�Ygٝ����n����6eI��!x �o�c��������Gs���#+�P���*/^a�t��K{��G��|�e"�)��Y��VK�j�O Ainsi, les optométristes qualifiés auront l'autorisation : h de prescrire et d'administrer des médicaments thérapeutiques; h d'effectuer des interventions mineures, notamment retirer les corps étrangers de l'œil; 3 0 obj 42e législature, 1re session, 2019, p. 2. Ces pouvoirs comprennent le pouvoir de contraindre à la production de documents et d’entrer dans un lieu privé, autre qu’une maison d’habitation, pour examiner des documents et s’entretenir avec les personnes s’y trouvant. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs rétablirait et augmenterait les pouvoirs d’examen et de vérification existants du commissaire à la protection de la vie privée et les étendrait à son nouveau pouvoir de mener des investigations sur les violations alléguées de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
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