En ce dernier cas, l'enquête s'appuie sur une étude d'impact lorsqu'il s'agit de gros projets ou de projets dépassant un certain seuil technique depuis la réforme de l'étude d'impact du 29 décembre 2011. Puis une seconde décision ministérielle du 13 janvier 2021 a approuvé le dossier support de l’enquête publique et demandé l’ouverture de cette enquête au premier trimestre 2021. Le planning prévisionnel du projet est le suivant : "Consultez régulièrement, conseille Benoist Busson, de l'association France Nature Environnement, les comptes-rendus de réunions du conseil municipal et, s'il en existe une, ceux de votre association de quartier, pour avoir connaissance des décisions dès qu'elles sont prises, et pas seulement quand elles passent dans les faits". Le projet déclaré d’utilité publique ! Le 8 octobre 2020, le Préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d’utilité publique le projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison. Le préfet lance (par arrêté préfectoral) une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Environ 70 débats ont été organisés de 1995 à 2013. A déclaration d'utilité publique, or declaration of public utility, is a formal recognition in French law that a proposed project has public benefits. Avec près de 100 établissements et services d’accompagnement, La procédure de Déclaration d'utilité publique a subi une importante refonte en 1983 sous l'impulsion d'Huguette Bouchardeau, ministre de l'Environnement. Par exemple, face à un projet de ZAC, demander qu'y soient intégrés des équipements collectifs utiles (crèche, école...). Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article R.… Un particulier ne peut pas la saisir directement: il doit passer par l'un des intermédiaires cités précédemment. Au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, le préfet prononcera une déclaration d’utilité publique si l’utilité publique du projet est caractérisée. Les citoyens doivent se donner les moyens de participer efficacement à ces procédures de consultation ou de concertation, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'associations locales ou nationales, soit encore en sensibilisant leurs élus locaux. La notion d'utilité publique n'est pas déterminée de manière précise par la loi. La dernière modification de cette page a été faite le 10 septembre 2020 à 21:27. Au final, le travail des commissaires et leur avis sur le projet font rarement l'unanimité: les maîtres d'ouvrage leur reprochent leurs critiques à l'égard du projet ; les associations et les particuliers se plaignent, au contraire, du peu d'empressement qu'ils mettent à prendre en compte leurs remarques... Si trop d'enquêtes publiques ne sont qu'une "triste farce", pour citer André Périnet, du Syndicat national de défense des expropriés, cela tient d'abord au fait qu'elles portent sur des projets déjà très avancés. Le jour de l’affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif. Le calendrier du projet. publique Un projet est transmis par la personne publique au préfet. Sollicitée par un ministre, des parlementaires, un conseil régional ou une association nationale de protection de l'environnement, elle est chargée d'organiser un débat public sur les décisions d'aménagement "ayant un fort enjeu socio-économique ou un impact significatif sur l'environnement" (art. Conscients de ces lacunes, les pouvoirs publics et le législateur ont instauré diverses procédures de consultation ou de concertation en amont de l'enquête publique. 7-24 novembre 2012. est justifié par la saturation annoncée des installations de l'aéroport de Nantes-Atlantique et par les nuisances sonores engendrées par le trafic existant. 29 mars 2021 Par Déborah Legivre. publique Un projet est transmis par la personne publique au préfet. Ainsi, la ville de Saint-Martin-d'Hères (38) a-t-elle joué la concertation pendant les 3 années qu'a duré la révision de son POS, alors que, pour une opération similaire, les habitants de Méru (60) ont eu moins de 3 semaines pour consulter le projet et porter leurs observations sur un registre. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) a mis en ligne vendredi son dossier de demande de déclaration d’utilité publique (DUP) pour le projet controversé d’enfouissement souterrain de déchets nucléaires à Bure (Meuse). A ce jour, les débats ont porté sur le projet de port en eau profonde du Havre, le TGV Rhin-Rhône, l'autoroute A 32 Metz-Nancy, et la ligne à très haute tension entre Boutre (83) et Carros (06). Le commissaire étudie le projet, recueille les remarques du public, établit un rapport de synthèse, et émet un avis favorable, assorti ou non de réserves, ou défavorable. La déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux" est un outil mobilisable pour procéder à l’acquisition des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la … Printemps 2021 : enquête publique sur la déclaration d’utilité publique. Par ailleurs, Internet permet à tout groupe local ou association de faire circuler ses propres informations à moindres frais, grâce aux e-mails, et de se faire connaître en créant son site. Je veux acheter une voiture électrique d'occasion à un particulier. Pour cela, il convient d'abord et surtout de se tenir informé. A noter que le maire peut aussi demander l'avis de ses administrés par référendum, comme l'y autorise la loi du 6 février 1992. Consulter les documents d'urbanisme est également utile (PLU, carte communale, PAZ...) car ils indiquent quels types d'équipements ou de travaux sont envisagés ou déjà prévus à tel ou tel endroit, ou quels aménagements de grande échelle risquent d'avoir une incidence sur le voisinage. Le maire adresse une demande d’abrogation ou de retrait motivée au préfet en y joignant copie de la délibération susvisée. L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est menée à l'initiative de l'expropriant. Prononcé de l’acte déclarant l’utilité publique Le préfet prononce, au vu des résultats (indicatif) du commissaire enquêteur, une déclaration d’utilité publique ou non. Même chose pour le recueil des actes administratifs de la commune, celui de la préfecture, les délibérations du conseil général ou du conseil régional. De l'avis général, Internet est un outil précieux pour les associations de quartier ou de défense de l'environnement et du cadre de vie. Prononcé de l’acte déclarant l’utilité publique Le préfet prononce, au vu des résultats (indicatif) du commissaire enquêteur, une déclaration d’utilité publique ou non. Il a été déclaré d'utilité publique en février 2008. Toutefois, les documents préparatoires imposés par la réglementation avant la décision formelle de lancer le projet (évaluations économiques, études d'impact sur l'environnement...) ne sont communicables qu'une fois la décision prise, selon la loi et la jurisprudence. R. 300-1). : 02 38 62 44 48 ; http://www.france-nature-environnement.org Le PIG a été institué par un décret de 1983 et est régi par les Articles L. 102-1 à L. 102-3 du Code de l'urbanisme. Syndicat national de défense des expropriés (25, rue Saulnier, 75009 Paris), tél. C'est aussi le moment de nouer des contacts avec les autres habitants, riverains ou usagers concernés, les associations présentes sur le terrain, et les médias locaux. Une commission constituée par le préfet veille à la bonne information du public jusqu'au lancement de l'enquête publique. Une autre tactique consiste à renvoyer le demandeur vers l'administration ou, dans les grosses municipalités, de le faire passer d'un adjoint à l'autre. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l’enquête publique. Ils sont recrutés parmi des personnes figurant sur une liste d'aptitude. Pour influer sur un projet, mieux vaut intervenir dès son origine. En outre, les plus importants d'entre eux doivent obligatoirement figurer dans le dossier d'enquête. Depuis sa mise en place en 1997, la CNDP a été saisie d'une vingtaine de projets, mais n'a organisé que quatre débats, à la fois par manque de moyens et parce qu'elle n'est pas tenue de donner suite aux saisines, si elle estime que le projet a fait l'objet d'une concertation suffisante, qu'il est trop ancien, ou trop avancé. S’il se contente de donner un avis positif, sans au préalable, s’être expliqué, la déclaration d’utilité publique est illégale. tél. LETTRE D’INFO N°10 4 Les conseils régionaux, les conseils généraux et de nombreuses municipalités font aussi des efforts réels. "Les frais de l'enquête sont à la charge du maître de l'ouvrage, déplore Michel Sablayrolles, président de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE). L. 121-1 et s. du code de l'environnement). La décision ministérielle du 28 août 2020 a confirmé l’objectif de réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie et a arrêté la consistance des aménagements du projet en deux phases. Le déroulement de l'enquête publique préalable, Internet et démocratie locale: les enquêtes publiques, Deux fonds sont créés pour faire face aux loyers impayés en 2021. Jean-Stéphane Devisse voit, pour sa part, dans le contentieux un moyen de faire monter les enchères, financières pour une expropriation, ou techniques pour un projet d'aménagement ou d'équipement. En d'autres termes, amener les uns et les autres à dévoiler en quoi consiste le projet et à quel stade il en est, si possible à partir de documents précis. Dès que l'enquête d'utilité publique a été réalisée et que le projet a été approuvé, les pouvoirs publics sont en droit de formuler la déclaration d'utilité publique. N'attendez pas l'enquête publique pour réagir, à ce stade, l'essentiel est joué. La finalité de l'enquête est alors de dresser un bilan des avantages et des inconvénients du projet, les premiers devant l'emporter sur les seconds. Les débats "Bianco" ont jusqu'ici essentiellement porté sur des projets autoroutiers, comme actuellement le prolongement de la rocade L2 à Marseille, ou le contournement de Strasbourg. La procédure de Déclaration d'utilité publique a subi une importante refonte en 1983 sous l'impulsion d'Huguette Bouchardeau, ministre de l'Environnement. Elle dénonce, par ailleurs, l'affichage et les annonces qui, bien qu'imposées pour informer le public, sont souvent trop discrets, ou les enquêtes lancées en juillet-août, en période de vacances. Puis une seconde décision ministérielle du 13 janvier 2021 a approuvé le dossier support de l’enquête publique et demandé l’ouverture de cette enquête au premier trimestre 2021. On peut, par exemple, y découvrir un projet de déviation routière en sommeil depuis des années, mais susceptible d'être réactivé à tout moment, surtout s'il a déjà fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Il peut aussi intervenir de vive voix auprès du commissaire-enquêteur ou par lettre. Mobilisation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Reste alors le recours contentieux, le plus souvent devant le tribunal administratif. A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cette enquête doit durer au moins quinze jours si la procédure dépend du code de l'expropriation et au moins un mois si elle se fonde sur le code de l'environnement[2]. "Ce n'est pas en lançant une pétition du style “non à tout” qu'on va très loin, ajoute-t-il, mais plutôt avec des critiques argumentées et des contre-propositions." Mettre les citoyens au centre des enjeux climatiques locaux des intercommunalités. nanterre-rueil.tram1.fr/actualites/le-projet-declare-dutilite-publique Toute enquête publique consiste à mettre à la disposition du citoyen, pendant quelques semaines, un dossier décrivant le projet (voir encadré p. 59). Un arrêté du préfet de Loire-Atlantique, publié mercredi 27 janvier 2021, déclare d'utilité publique le projet visant à élargir le périphérique de Nantes porte de Gesvres. Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE, 3, rue Jean-Bauhin 25200 Montbéliard), tél. Même si le commissaire-enquêteur émet un avis négatif - ce qui n'arrive que dans, environ 5 % des enquêtes - cela n'interdit pas au maître d'ouvrage de présenter immédiatement un nouveau dossier, identique ou presque au précédent, qui relance une nouvelle enquête. Prendre position au moment de l'enquête n'est pas non plus toujours facile pour le profane: le dossier du projet peut compter plusieurs centaines de pages de documents et schémas très techniques, et n'être consultable que quelques heures par jour, certains jours de la semaine. 2024 : Décret d’autorisation de construction de Cigéo. Lire la suite selon les recommandations des projets correspondants. Survey of public utility: (Enquête d’utilité publique): This is a compulsory process if the project requires public funding. Le projet de loi "démocratie de proximité" en cours d'examen par le Parlement, prévoit d'accroître le champ d'intervention, les pouvoirs, et les moyens de la CNDP. En … Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations. Cela peut déboucher sur la constitution d'une association spécifique - nécessaire ne serait-ce que pour ouvrir un compte bancaire. Le projet fait ensuite l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), s'il nécessite des expropriations, ou sinon de l'autorisation administrative nécessaire à sa réalisation. Il arrive aussi que toutes les tentatives de dialogue restent vaines. S'il est favorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par le préfet, sinon la décision relève du ministre, après avis du Conseil d'Etat. C'est la jurisprudence qui a, au coup par coup, reconnu tel ou tel projet comme étant d'utilité publique. Loisirs - Tourisme - Les mauvaises herbes envahissent vos allées et vous souhaitez vous en débarrasser sans utiliser de produits chimiques. La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnementest soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Celle-ci doit prendre la forme d'un décret en Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…). La fable du pot de terre - chacun de nous - contre le pot de fer de la puissance publique resterait-elle vraie? Une opinion que partagent peut-être beaucoup de ceux qui se sont exprimés lors de l'une des quelque 15 000 à 20 000 enquêtes publiques organisées chaque année. Le projet fait ensuite l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), s'il nécessite des expropriations, ou sinon de l'autorisation administrative nécessaire à sa réalisation. Le dossier d’enquête publique doit par conséquent être conçu de manière à apporter une information à la fois synthétique et argumentée, rédigée de manière claire, accessible et avec le souci constant d’exhaustivité, d’objectivité et de … Le projet déclaré d’utilité publique ! De plus, un recours peut porter sur des décisions telles que la déclaration d'utilité publique, voire l'autorisation de construire, donc intervenir tardivement, même après l'enquête publique. L'enquête publique, quand elle permet un débat argumenté et éclairé est considérée comme l'un des moyens de la démocratie participative[4]. The declaration must be obtained for many large construction projects in France, especially for infrastructure, before work can begin. La DUP officialise le fait que l’expropriant est habilité à recourir à la procédure d’expropriation pendant un délai déterminé. 2- Projets d'utilité publique L'appréciation de l'utilité publique d'un projet est réalisée sur la base de trois critères qui s'articulent autour des motifs de l'expropriation et du … Un projet national d’envergure qui, selon lui, «reste un marqueur de son action de consolidation de […] : 03 81 95 14 98. http://perso.wanadoo.fr/cnceFrance-WWF (188, rue de la Roquette, 75011 Paris), tél. La procédure d’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique. L'enquête d'utilité publique a été instaurée, au début du XIXe siècle, pour vérifier, avant toute expropriation ou création de servitude publique (interdiction de construire par exemple) affectant un bien immobilier, que cette atteinte au droit de propriété est justifiée par un intérêt collectif supérieur. De là se dessinent les contours de cette notion d'utilité publique. Des opposants à des projets ont accusé les préfectures de « saucissonner » les enquêtes[3], empêchant d'avoir une vision globale du projet, voire de fournir des données trompeuses[3]. Comment savoir si la batterie est encore en bon état ? "De ce fait, constate Reine-Claude Mader, de la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV), le commissaire-enquêteur n'est pas toujours motivé." Brigitte G., présidente d'une association de quartier sur la Côte d'Azur, renchérit: "les enquêtes publiques, c'est du pipeau, car les dés sont pipés...". Avis au public - enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation des emprises du chemin des Rodes à Barabam et classement de l’ensemble du chemin des Rodes à Barabam et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaire à … En quelques phrases : L'enquête doit durer au moins 15 jours. Tout d'abord, les administrations ont créé, ces derniers temps, des sites riches en informations juridiques ou techniques, auxquels on accède à partir du site "portail" www.service-public.fr. Quoi qu'il en soit, dès qu'on entend parler d'un projet d'aménagement ou d'urbanisme d'ampleur dans le voisinage, il faut, selon Jean-Stéphane Devisse, de l'association France-WWF (World Wildlife Fund) "réagir tous azimuts, auprès du maire, du préfet, de la direction de l'équipement, du conseil général... et ainsi faire sortir le loup du bois". Pour apprécier l’utilité publique d’un projet, il vous est notamment possible de vous appuyer sur l’avis du commissaire enquêteur et ses éventuelles réserves. La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, gérée en France par un Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles ces enquêtes se déroulent suscitent de nombreuses critiques. Une DUP est en effet valable 5 ans, prorogeable 5 ans de plus. D'autres débats sont prévus ou en cours. Quant à notre rémunération, rapportée au temps consacré à une enquête, elle ne dépasse pas 40 F à 60 F de l'heure". France Nature Environnement (FNE, 5, place de la République, 45000 Orléans), tél. Toutefois, le code n'impose que le principe et le moment de la concertation: si elle n'est pas intervenue avant la décision formelle de réaliser le projet, celle-ci peut être annulée pour vice de forme. Pour l'avenir, beaucoup proposent que les dossiers complets des enquêtes publiques et autres consultations soient disponibles sur Internet, à l'instar de ce qui se fait au Québec, avec le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE, www.bape.gouv.qc.ca). Mobilisation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Elle ne couvre pas par exemple la détermination de l'indemnité, qui relève de la phase judiciaire. L'enquête est menée par un ou plusieurs commissaires-enquêteurs désignés, selon les cas, par le préfet ou le président du tribunal administratif. A project assessment is prepared and presented to the Prefect of the region that decides to launch the survey, while a funding plan for the project is also prepared at … Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.
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