Fibre optique. Vous n’êtes pas encore équipé ? Une fois l'accord de l'assemblée générale obtenu, une convention devra être signée entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (voir encadré ci-dessus). La fibre optique, c'est tout simplement un fil de verre, pas plus gros qu'un cheveu, qui possède la propriété de conduire un signal lumineux susceptible de véhiculer rapidement une très large quantité d'informations. Suivez toute l'actualité française et internationale avec les News 24/7 Pour connaître l’éligibilité de votre ligne, … Je verrais avec le technicien lorsqu'il vient dans 3 semaines, mais je trouve cela dommage de faire venir quelqu'un pour pas grand chose et devoir attendre pour activer. Le texte doit aussi permettre de surmonter une difficulté actuellement rencontrée par les opérateurs engagés dans le déploiement de fibre optique en aérien, souvent ralenti quand celui implique une intervention sur une propriété privée. Loi Macron : raccordement fibre optique obligatoire Installation fibre optique : vérifier l'éligibilité de son logement. Jusqu’à présent, les maisons individuelles et les lotissements n’étaient pas concernés par l’obligation d’équiper tout immeuble neuf d’un réseau fibre optique. La disposition figurait dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la fameuse Loi Macron: « Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Contrairement à une idée très répandue, la France est plutôt bien placée. Mais attention: ce n'est pas parce que l'assemblée doit être consultée qu'elle doit forcément répondre favorablement à la demande. Comment réduire son préavis de location ? Fonctionnement du lundi au samedi avec une amplitude horaire de 07h30 à 20h.Les bus ne circulent pas le dimanche et les jours fériés. Seul Numéricable communique sur le sujet. Le volet en rapport avec le déploiement de la fibre optique contenu dans la loi Macron contient un décret entré en application le 8 mai dernier. ➔ Les modalités d'accès à l'immeuble. Selon le décret n° 2009-52, les bâtiments devront être équipés de «lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements». 24). Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire; 4 juin 2020 24-2) Depuis 2008, un droit à la fibre optique pour le locataire et l’occupant de bonne foi est prévu par la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion. L'accord du syndic ne vaut pas quitus pour engager les travaux dans les parties communes. La fibre optique étant le seul support permettant à chaque citoyen de disposer d’un « compteur d’énergie numérique » pour faire évoluer son « abonnement numérique » en fonction de ses besoins, il convient de « mettre de la fibre … Il s'élève en moyenne à 80 dollars par mois dans l'ensemble, mais dans une ville comme New York, il atteint 120 dollars, tout en n'offrant pas le panel de services que la France propose», explique Maxime Lombardini. Celle-ci fait alors l’objet d’un vote à la majorité simple (50% + une voix des copropriétaires présents ou représentés). Chacun des logements sera équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales. Parmi les quatre grands opérateurs qui sont impliqués dans le déploiement de la fibre optique, trois ont choisi le FTTH: Free (Iliard), Orange et SFR. L'équipement de l'immeuble en fibre optique est donc sans frais pour la copropriété. 58631 Recherche de jeux. Les négociations semblent aller dans le bon sens: les opérateurs ont en effet signé les conventions nécessaires à la mise en œuvre d'expérimentations et ont arrêté une première liste d'une quinzaine de sites tests sur Paris, soit presque 2 000 foyers, qui feront l'objet d'un rapport. ➔ Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs modifications. « Tant qu’une telle installation n’a pas été autorisée, l’ordre du jour de l’assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat », précise la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété. La Loi MACRON du 06 août 15 a apporté quelques modifications à la loi du 10 juillet 1965. « Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi », indique ainsi la loi du 2 juillet 1966. L’accès Internet à très haut débit se démocratise avec le développement de la fibre optique. Bonjour, Je suis locataire d'un logement HLM individuel et j'ai voulu faire installer la fibre optique dans mon logement mais le technicien n'a pas réussi car la gaine où il doit passer l'aiguille de la fibre optique est obstrué j'ai donc demandé à l'organisme HLM de faire le nécessaire mais il refuse ont-ils le droit de refuser faire les travaux afin que je puisse accéder à la fibre? Installation à la charge de l'opérateur, unique responsable en cas de dommages. Cependant, suite au décret n° 2016-1182, le réseau optique est obligatoire dans tous les bâtiments d’habitation neuf. Tous les raccordements sont à la charge de l'opérateur, y compris jusque dans l'appartement de l'usager. [...] Si généraliser partout et tout de suite la fibre optique n'est pas réaliste, en revanche vouloir l'amener au plus près des abonnés dans un délai inférieur à dix ans est un objectif possible.». Certains, comme Orange ou SFR, militent pour l'installation d'une seule fibre par logement avec un point de mutualisation dans chaque immeuble, par exemple dans un local technique en rez-de-chaussée. Chaque appartement doit ainsi disposer d’au moins une fibre par logement (jusqu’à quatre fibres dans les zones à forte densité, hormis dans les poches de basse densité au sein de ces zones). Le "Plan numérique 2012" prévoit la généralisation du très haut débit par la fibre optique. => Généraliser la fibre optique jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire Le cadre légal L’article 118 de la Loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appelée “LOI MACRON” impose l’équipement en ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique. Tu peux souscrire à un abonnement adsl chez un autre fournisseur mais tôt ou tard, le fournisseur viendra te dire qu'il va te passer en fibre donc c est obligatoire en quelque sorte. La fibre optique dans les logements neufs. Si l'immeuble n'est pas raccordé et qu'il existe un projet de déploiement de fibre optique dans l'immeuble, le propriétaire ou le syndic doit motiver son refus dans les mêmes délais. Avant la loi, en effet, rien n'obligeait un opérateur qui avait «fibré» une copropriété à partager son.. Tout logement dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016 devra impérativement faire l’objet d’un raccordement à la fibre optique.Cette obligation concerne aussi les immeubles d’habitation collectifs qui font l’objet d’une rénovation. Ton opérateur ne propose que des abonnements fibre sur les immeubles où la fibre est présente, ce n est pas un accessoire. Explications. La réglementation permet en effet à la copropriété de choisir un opérateur unique, responsable du réseau de fibre optique pour tous les occupants de l'immeuble et de limiter ainsi les nuisances générées par des travaux à répétition. Mais quelles sont les démarches à suivre pour être raccordé dans sa maison ou son appartement ? Le propriétaire ou le syndic doit notifier son opposition dans les trois mois qui suivent la demande. Alors que la fibre optique s’est largement démocratisée en France, il existe aujourd’hui une dizaine d’offres Fibre sur le marché des Fournisseurs d’Accès à Internet. S'il mandate un sous-traitant, ce qui est fréquent, l'opérateur reste seul responsable des travaux et des dommages éventuellement causés. La fibre optique étant le seul support permettant à chaque citoyen de disposer d’un « compteur d’énergie numérique » pour faire évoluer son « abonnement numérique » en fonction de ses besoins, il convient de « mettre de la fibre … Objectif? Précâble obligatoire pour les logements neufs à partir de 2010. Autrement dit, tout occupant - propriétaire ou locataire - bénéficie d'un droit à la fibre optique. La région, par l’intermédiaire du syndicat mixte Megalis Bretagne, a pour projet d’installer la fibre optique dans la commune. Afin d’activer le déploiement de la fibre optique au sein des copropriétés, la loi Macron du 6 août 2015 a allégé la procédure de décision d’installation. Raccordement à la fibre optique en copropriété (art. Puis-je en exiger le retrait ? Absolument. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande doit être adressée au syndic et au bailleur (si le logement est loué). *Modifiée par le décret n°200-53 du 15 janvier 2009. En ce qui concerne les immeubles existants, la loi instaure un droit au très haut débit, comme il existe un droit à l'antenne, auquel le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer, sauf motif légitime et sérieux (décret n° 2009-53). Modèle type de convention sur le site www.arcep.fr. Se souvenir de moi Non recommandé sur les ordinateurs partagés. Nos voisins ont installé des panneaux thermiques dont le rayonnement nous éblouit. www.sanslimitesn.com S'informer Pour Informer Cependant, suite au décret n° 2016-1182, le réseau optique est obligatoire dans tous les bâtiments d’habitation neuf. Conformément à la loi 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de … Elle supporte un réseau «large bande» par lequel peuvent, simultanément, transiter Internet, la télévision, le téléphone... Pour la mener à l'immeuble, deux technologies s'opposent. Qu’en est-il dans une copropriété ? Jusqu’à présent, les maisons individuelles et les lotissements n’étaient pas concernés par l’obligation d’équiper tout immeuble neuf d’un réseau fibre optique. toutes les habitations neuves. D'autre part, le FTTB («Fiber to the building») qui privilégie le déploiement de la fibre jusqu'à proximité des immeubles, les derniers mètres de raccordement utilisant le cuivre. Moins onéreuse, cette dernière solution s'avère aussi moins performante. Il reste limité aux zones urbaines, les zones rurales étant vouées, pour l'heure, à rester desservies par l'ADSL. Les travaux sont sous la responsabilité de l'opérateur, qui doit respecter le règlement de copropriété, et le cas échéant, le règlement intérieur de l'immeuble, ainsi que les normes applicables. Pseudo ou adresse de courriel Obligatoire. En cas de dommages, l'opérateur doit réparer. Pour les copropriétaires, il était alors pratiquement impossible de faire appel à la concurrence, sauf à faire refaire l'installation, et l'opérateur se trouvait donc en situation de quasi-monopole. Fibre optique : accélérer sur l’aérien. Elle ouvre des perspectives immenses, offrant un débit cent fois supérieur à celui du cuivre téléphonique classique, de l'ADSL et du Wi-Fi. Elle entend également accélérer le développement de la fibre optique, au travers de la nouvelle rédaction de l’article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui rend obligatoire l’inscription à l’ordre du jour de toute assemblée générale du projet de résolution donnant mandat au conseil syndical, et ce « tant qu’une telle installation n’a pas été autorisée ». Box 4G, satellite ou radio, t ... Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu. […] Alternativement, l’assemblée générale des copropriétaires peut également donner mandat au conseil syndical pour que celui-ci se prononce sur les futures offres de raccordement qui lui seront présentées. Et, enfin, s'il est indivis, celui-ci doit être envoyé à l'un des indivisaires, à charge pour lui de d'informer sans délai ses coïndivisaires. Avant la loi, en effet, rien n'obligeait un opérateur qui avait «fibré» une copropriété à partager son installation avec un autre opérateur. Mot de passe Obligatoire. Dans le cadre de la mutualisation, il précise en outre que «la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire». A savoir : l’accès à la fibre optique doit être obligatoirement prévu dans tous les immeubles neufs dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er octobre 2016. Parmi elles, l’obligation de raccorder les logements neufs à la fibre optique à partir de juillet 2016. Desservir 4 millions d'abonnés d'ici à 2012. A savoir : le coût de l’installation de la fibre est à la charge de l’opérateur Internet choisi par les copropriétaires, sauf si le syndicat de copropriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur au cours des deux dernières années. « Lorsqu’une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d’un logement en copropriété, le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à l’installation de telles lignes dans les parties communes de l’immeuble », indique-t-elle. Fibre optique obligatoire dans le neuf ? Les principaux opérateurs proposant la fibre optique. La fibre optique est une matière fragile. Le quatrième, Numéricable, a opté pour le FTTB. En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le raccordement à la fibre optique devient obligatoire lorsque des travaux sont réalisés en logements collectifs ou dans un édifice accueillant des locaux professionnels. Quel fournisseur d'accès à internet choisir ? Téléphone internet - C’est la solution idéale pour profiter chez soi de l’internet à très haut débit. Label Promotelec Habitat Neuf ... sans changer le disjoncteur de branchement ni déplacer le compteur électrique : est-ce que la GTL est obligatoire ? Cette obligation concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré, après le 1er janvier 2010 ou après le 1er janvier 2011 pour les immeubles d’au plus 25 locaux. Etat des lieux : les obligations du propriétaire, Etat des lieux : obligations du propriétaire.
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