Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants : Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne. Plan d'épargne pour la retraite collectif. Ce dispositif remplace le plan épargne retraite populaire (PERP). Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Dans cet article, nous traitons du PER individuel, aussi intitulé PERin. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan. Le PER individuel : ce nouveau contrat disponible depuis le 1 er octobre 2019, qui succède aux contrats PERP et assimilés ou « Madelin », permet de se constituer une épargne qui peut être libérée au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, soit en capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée) soit par le versement d’une rente viagère, … En effet, la loi Pacte a permis la création d’un nouveau plan épargne retraite (PER), une version améliorée des anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, Préfon, etc.). A savoir : jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la durée de détention de plus de 8 ans. Vos versements viennent diminuer le revenu imposable de votre foyer, dans la limite d’un plafond. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire. Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE). Le solde est imposé suivant les règles applicables aux pensions et retraites. Demandeurs d'emplois, salariés, travailleurs non salariés, le PER individuel est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle. Ce dispositif se décline sous 3 formes différentes : le PER individuel (accessible à tous), le PER collectif d’entreprise et le PER d’entreprise obligatoire. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession. Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Argent >Épargne salariale, participation et intéressement >Plan d'épargne retraite (PER). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Plan d'épargne retraite (PER) L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. L'association d'épargnants et la mutuelle ont dévoilé leurs plans d'épargne retraite individuels, assurés par Aviva et Mutavie. Il faut lui envoyer une attestation sur l'honneur indiquant que vous remplissez les conditions d'exonération. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. A noter : en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020. L'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire est transférable sur tous les autres PER. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous pouvez ouvrir un PER auprès de votre intermédiaire financier habituel (banque, courtier en ligne, assureur...). OU si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du PASS (soit 4 113 € pour l'année 2020). Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. En cas de transfert d'un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser les sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise, les sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise ainsi que les versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire. Si vous optez pour une sortie en capital, la part des sommes perçues correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise. alerte par mail Permet à toute personne active, quel que soit son statut (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur,...), d'ouvrir son compte personnel retraite. Les produits d’épargne retraite actuels ont du mal à séduire les épargnants à cause d’une règlementation rigide et complexe. S'il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée. Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez. de la performance financière des investissements, Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs, Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage, Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise collectif. Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. A savoir : le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire : banque, ou conseiller financier. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Le Plan d’épargne retraite (PER), comment ça fonctionne ? Cette épargne est disponible sous forme de rente viagère à partir de 60 ans ou au moment de l’obtention de ses droits à la retraite. Emprunter. Seuls les salariés qui font partie de la catégorie choisie par l'employeur peuvent souscrire. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Code monétaire et financier : article L224-1, Code monétaire et financier : articles L224-2 à L224-3, Composition et gestion du plan d'épargne retraite, Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6, Code monétaire et financier : article L224-7, Code monétaire et financier : articles L224-9 à L224-12, Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16, Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, Code monétaire et financier : articles L224-17 à L224-19, Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, Code monétaire et financier : article L 224-20, Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, Code monétaire et financier : articles L224-21 à L224-22, Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif, Code monétaire et financier : article L 224-23, Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire, Code monétaire et financier : article L 224-24, Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire, Code monétaire et financier : article L 224-25, Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire, Code monétaire et financier : article L 224-26, Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire, Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise, Code monétaire et financier : articles L224-28 à L224-30, Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels, Code monétaire et financier : articles L224-31 à L224-32, Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres, Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe, Code monétaire et financier : articles L224-35 à L224-39, Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe, Code monétaire et financier : article L 224-40, Code général des impôts : article 163 quatervicies, Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire, Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite, Institut national de la consommation (INC), PER assurance et contrats de retraite supplémentaire, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020, Épargne retraite : Perp, contrat Madelin, Perco, Préfon ne sont plus commercialisés. L'épargnant fait des dépôts sur son compte PERP tout au long de ses années d'activité. L’adhérent a la possibilité d’effectuer sur son PER individuel des versements libres ou programmés, sans condition de montant pendant la … À quel autre plan d'épargne-retraite est-il possible de souscrire ? Il s'agit du plan d'épargne-retraite populaire (Perp), du contrat Madelin pour les indépendants, du plan d'épargne-retraite collectif pour les salariés (Perco), du Préfon pour les fonctionnaires. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cartes bancaires et moyens de paiement. Les retraits en capital peuvent être fractionnés. Les banques, les compagnies d’assurance et les gestionnaires d’actifs vous proposent deux nouveaux contrats d’épargne retraite : un PER individuel et un PER entreprises pour préparer au mieux votre retraite. À partir de la 5ème année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation. Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires). Le Plan d’épargne retraite individuel est un placement d’épargne à long terme destiné aux particuliers qui souhaitent préparer leur retraite. Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. Le gros avantage du plan épargne retraite est la possibilité d’obtenir une déduction fiscale. Si le salarié quitte l’entreprise avant la retraite, les cotisations cessent d’être dues mais l’épargne retraite constituée sur le compte individuel continue d’être valorisée chaque année … Connectez-vous et recevez une Le PER Individuel (PERIN) Nouveau versant individuel de l'épargne-retraite, le PER Individuel va remplacer le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP, accessible à tous) et les contrats Madelin retraite (réservé aux travailleurs non salariés). Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. L'épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le plan d’épargne retraite (PER) est un contrat d’assurance qui permet de se constituer un complément de retraite en ponctionnant sur son revenu salarial. L'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif est transférable sur tous les autres PER. Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs, Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs, Expiration des droits aux allocations chômage, Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande), Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Le gain au niveau de vos impôts est LA variable qui … L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Merci de réessayer ultérieurement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si la rémunération annuelle de votre plan se cantonne à 1% (net d'inflation), les gains resteront limités, malgré l’effort de longue haleine : 8 679 euros de gains à l’heure de vos 65 ans, soit 51 679 euros d’épargne pour votre retraite. Comment alimenter votre Plan d’Épargne Retraite individuel Projection Retraite. Pour y remé… A savoir : dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance). Il est disponible depuis le 1 er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère. Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Essayez ultérieurement. Ce compte d'épargne, entièrement géré par le particulier contrairement au 401(k) qui est attaché à un employeur donné et est géré par un administrateur tiers, bénéficie d'une fiscalité avantageuse, ses versements ou, suivant les types d'IRA, sa rente, pouvant être exonérés d'impôts. ... De nouveaux produits d’épargne retraite sont en place depuis le 1er octobre 2019. Les souscripteurs du nouveau plan épargne-retraite individuel pourront opter pour la formule « assurance » ou « compte-titres ». Seule la part de votre rente correspondant aux versements volontaires est imposable selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, le solde étant imposé selon les règles applicables aux pensions de retraite. Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83.
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