Si ce dernier parle une langue, un dialecte ou un idiome difficilement intelligible pour les jutes les parties ou les témoins ou s'il est nécessaire de traduire une pièce versée aux débats, le président nomme d'office, à peine de nullité, un interprète. Le greffier doit faire menton au procès-verbal de l'identité des témoins et de la prestation des serments. Lorsque la juridiction estime la publicité dangereuse pour l'ordre ou les mœurs elle rend un jugement ordonnant le huis clos. Si celle personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence de deux témoins sans lien de subordination avec les autorités judiciaires ou de police. Télécharger. Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire doivent lui être transmis par celui-ci. La liste des assesseurs jurés ainsi désignés pour la session est seule notifiée à chaque accusé. Dans les circonscriptions judiciaires où il existe plusieurs juges d'instruction, lorsque l'un d'eux est empêché ou qu'un poste de juge d'instruction se trouve vacant, le plus ancien présent désigne celui d'entre eux qui sera charge d'assurer l'intérim. 2°Aussitôt après l'accomplissement de sa peine, le prévenu condamné à une peine d'emprisonnement. Le juge d'instruction statue dans le délai de cinq jours à compter de la date de ces réquisitions. Il doit y avoir entre la notification de la citation et le jour fixé pour la comparution, un délai d'au moins quinze jours, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Complété par des assesseurs jurés, le tribunal de première instance ou le tribunal régional, chacun dans la limite des attributions respectives que lui confèrent les articles 258 et 259, est seul compétent pour connaître des crimes, dans la circonscription territoriale qui lui est fixée par la législation sur l'organisation judiciaire. Il précise l'identité de l'inculpé; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et revêtu de son sceau. Le juge d'instruction, choisi parmi les juges titulaires ou, à défaut, parmi les juges suppléants, est désigné par arrêté du ministre de la justice pour une période de trois ans. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères. Il est donné avis, dans les vingt-quatre heures, par lettre recommandée, aux conseils de l'inculpé et de la partie civile de toutes ordonnances juridictionnelles. Elle ne peut faire l'objet d'aucun recours. Lorqu'il s'agit d'une contravention, les procès-verbaux et les pièces annexes sont adressés à l'officier du ministère public près le Tribunal de simple police. L'appel interjeté par le procureur du Roi prolonge le maintien en détention jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cet appel. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur du Roi et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Au cours des interrogatoires et confrontations de l'inculpé, ainsi que des auditions de la partie civile, les conseils de l'inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole pour poser une question qu'après y avoir été autorisés par le juge d'instruction. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction. Le juge qui cordonne une expertise doit se conformer aux dispositions des articles 171 à 175 et 179 à 188 du présent code. Ils ne peuvent procéder aux audition de la partie civile qu'à la demande de celle-ci. L'interprète, s'il n'est pas déjà assermenté, doit prêter serment la traduire fidèlement. Il … Ce serment n'est pas renouvelé tant que l'expert demeure inscrit sur la liste. Toutefois, lorsqu'il s'avère que le fait constitue un délit de police, le tribunal peut, du consentement de toutes les parties, statuer sur la poursuite en respectant les règles édictées pour le jugement de ces délits. La décision est prononcée après audition du ministère, public et des parties ou de leurs conseils. S'il vient à être constaté qu'un témoin s'était faussement prétendu dans l'impossibilité de comparaître, il peut être procédé contre lui conformément aux dispositions de l'article 121. Tout jugement ou arrêt d'acquittement ou d'absolution entraîne la mise en liberté immédiate du prévenu acquitté ou absous, s'il n'est détenu pour autre cause. Ce procès-verbal est établi en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt peut trouver. A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée, par décision motivée, sans que la personne soit conduite au parquet. La partie civile déjà constituée devant la juridiction d'instruction doit obligatoirement être convoquée devant la juridiction de jugement. Il est, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire au magistrat ci-dessus désigné, un état des faits, demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis. Avant de déposer, le témoin prête, à peine de nullité du jugement, le serment prévu à l'article 116. Cette condamnation est prononcée par une ordonnance qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Si une infraction constituant une contravention est commise au cours de l'audience, le président de la juridiction en fait dresser procès-verbal, interroge l'auteur et les témoins; après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions, la juridiction applique sans désemparer les peines édictées par la loi. Au cours des débats, prennent successivement la parole: en premier lieu les parties appelantes, puis les parties intimées. Du jour où cette impossibilité prend fin, la prescription reprend son cours pour une durée égale à celle qui restait à accomplir lorsque la suspension est intervenue. Elle peut se saisie d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise. Sont officiers de police judiciaire pour la constatation de tous crimes, délits et contraventions: 1°Dans l'enceinte du port et ses dépendances, les officiers commandants de port et leurs adjoints; 2°Dans l'enceinte des chemins de fer et de leurs dépendances, les inspecteurs et inspecteurs adjoints du contrôle des chemins de fer. Le chef du parquet général peut déléguer pour remplir les fonctions du ministère public dans un tribunal du ressort de la cour d'appel, un avocat général, un substitut général, un procureur ou un substitut. Présentation du nouveau code de procédure pénale. A défaut d'élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi. En cas de condamnation aux dépens, le tribunal statue, s'il échet, sur la contrainte par corps. Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous réserve de respecter, le cas échéant, l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul, sauf en matière d'atteinte à la sûreté inférieure ou extérieure de l'État, le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie. II est dressé procès-verbal de leurs déclarations. Les mandats sont exécutoires sur toute l'étendu Royaume. Il est procédé à l'instruction dans les formes prévues au titre "de l'instruction préparatoire". Le réquisitoire peut être pris contre, personne dénommée ou non dénommée. Aucune exception préjudicielle n'est admise que sur justification des faits lu titres donnant un fondement à la prétention du prévenu et lorsque l'exception proposée sera de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'infraction à la loi pénale. Il en donne avis au procureur du Roi qui a la faculté de l'accompagner. Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procureur du Roi, ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit. Aucune session ne peut toutefois se prolonger au-delà de quinze jours à moins que les débats d'une affaire n'exigent une plus longue durée. Est compétent pour connaître des délits de police définis à l'article 252, dans la circonscription territoriale qui lui est fixée par la législation sur l'organisation judiciaire, le tribunal de paix ou le tribunal du sadad, chacun dans la limite des attributions que lui confèrent les articles 258 et 259. Le juge saisi de l'action publique est compétent pour stature sur toute exception proposée par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier. La partie lésée peut renoncer à son action, transiger, se désister, mais l'exercice de l'action publique ne se trouve, de ce fait, ni arrêté, ni suspendu. Le procès-verbal doit mentionner que l'inculpé a reçu avis qu'il est libre de ne pas faire de déclaration. Ce dernier doit être invité à prendre connaissance de son dossier d'officier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel. Toutefois, en cas de nécessité, le juge d'instruction peut, par décision motivée, ordonner à l'expert commis de procéder immédiatement à celles des constatations ou opérations qui présentent un caractère d'urgence immédiat. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Le mandat d'arrêt est notifié et exécuté dans les formes prévues à l'article 139, alinéas 2 et 3. En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou on d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue, ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur du Roi, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Elle peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent code. Il saisit alors le Tribunal dans les conditions définies au livre 11 du présent code relatif à la procédure devant les juridictions de jugement. La décision d'assignation de résidence est notifiée à la direction générale de la sûreté nationale compétente pour procéder au contrôle de la résidence assignée et pour délivrer, s'il y a lieu, des autorisations temporaires de déplacement à l'intérieur du territoire. S'il apparaît juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du procureur du Roi et en avoir avisé l'inculpé et la partie civile. Hors les cas prévus aux articles 371, alinéa 2, et 376, tout prévenu est tenu de comparaître à l'audience. La condamnation qui est prononcée par une juridiction dont les décisions ont sujettes à appel peut faire l'objet de cette voie e recours. Note Cover title. Tous les officiers et agents de police judiciaire sont soumis à la surveillance du chef du parquet général. Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation. Edition 1ère édition. Le surveillant, chef de la maison d'arrêt est, sous peine de sanctions disciplinaires, tenu de transmettre copie de cette déclaration, dans les vingt-quatre heures, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé et en toute période de la procédure. Il peut, dans les mêmes conditions, le représenter devant les tribunaux criminels du ressort de la cour d'appel. La citation indique, à peine de nullité, les jour, heure et lieu de l'audience, la nature, la date et le lieu de l'infraction et les textes applicables. Le droit de récusation appartient à l'inculpé, au prévenu, au civilement responsable et à la partie civile. Lorsque le nombre ou l'importance des affaires à instruire l'exige, un autre juge titulaire ou suppléant peut, par arrêté du ministre de la justice, être temporairement chargé des attributions de juge d'instruction concurremment avec le magistrat instructeur déjà en fonction. Il a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Lorsque l'appel a été interjeté le dossier de l'information ou la copie établie conformément à l'article 86 est adressé par le magistrat instructeur, dans les quarante-huit heures de l'appel, au procureur du Roi. Il peut, en motivent expressément sa décision sur ce point, par l'exposé des circonstances particulières qui la justifient, ordonner l'exécution provisoire, mais en ce qui concerne seulement le paiement de tout ou partie des dommages-intérêts. Elle est signée par le requérant ou par son mandataire spécial. La police judiciaire comprend, indépendamment du procureur du Roi, de ses substituts et du juge d'instruction, officiers supérieurs de police judiciaire: 3°les fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire. L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique, devant la juridiction répressive saisie de cette dernière. La procédure pénale qui fixe les conditions dans lesquelles les infractions sont sanctionnées, doit tenir compte de la double nécessité d'assurer l'efficacité de la répression et … La citation mentionne que la non-comparution ou le faux témoignage est puni par la loi. Les procès-verbaux de doivent comporter aucun interligne. Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenue son conseil. La procédure pénale est un ensemble d'organisation juridique qui organise les procès pénaux du moment de la commission de l'infraction au prononcé d'une décision, soit jugement ou arrêt qui peut être acquittement. Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches judiciaires, d'établir ou de vérifier l'identité doit, à la demande de l'officier de police judiciaire, se prêter aux opérations qu'exige cette mesure. Devant la cour d'appel les règles prévues pour le déroulement de l'audience par les articles 304 à 307 ne reçoivent application que sous réserve des dispositions ci-après: Immédiatement après l'interrogatoire d'identité du prévenu, le président ou l'un des conseillers assesseurs donne lecture de son rapport sur les faits; Le prévenu est ensuite interrogé sur le fond de l'appaire; Les témoins, lorsque exceptionnellement la cour a ordonné leur audition, sont entendus. Il est fait mention au procès-verbal de ces demandes et réponses. La notification mentionne que l'opposition est recevable dans un délai de dix jours. L'inculpé et la partie civile peuvent à tout montent de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom du ou des conseils choisis par eux. Elle ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer l'inculpé lorsqu'il lui a été précédemment notifié. Avis de toute ordonnance non conforme à ses réquisitions est donné au procureur de Roi par le greffier le jour même où elle est rendue. Le chef du parquet général près ladite cour a la faculté de remplir personnellement les fonctions du ministère public ou de désigner, à cet effet, tout magistrat du parquet général. La chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande au chef du parquet général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tous actes d'une des parties ou même d'office, ordonner tous actes d'information complémentaires qu'elle juge utiles. Il peut leur être donné lecture des dispositions pénales sanctionnant le faux témoignage. 166 résultats pour code de procédure pénale marocain. L'ordonnance du président ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. S'il y a plusieurs inculpés, ils doivent se concerter pour faire ce choix qui, exceptionnellement et seulement en cas d'opposition d'intérêts, peut porter sur deux experts au plus. Toutefois, les médecins experts chargés d'examiner l'inculpé peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des conseils. La procédure pénale est un ensemble des règles qui défi… Au cours de l'expertise les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée, qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique. Si le fait ne constitue pas une contravention, le tribunal se déclare incompétent et renvoie la partie poursuivante à se pourvoir ainsi qu'elle avisera. Il rend compte de son déplacement au chef du parquet général. Le projet du Code de procédure pénale, composé de 400 articles, est actuellement soumis au Secrétariat général du gouvernement. 2°Les fonctionnaires des services actifs de police et les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire. S'il est libre, il lui est fait application de l'article précédent; s'il est détenu, il est reconduit à la maison d'arrêt. Cette juridiction est compétente quelle que soit la personne physique ou la personne morale de droit civil ou de droit public responsable du dommage. L'inobservation de ce délai entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure. Si l'inculpé ne peut être saisi, le mandat d'arrêt est notifié par affichage au lieu de sa dernière habitation, et il est dressé procès-verbal de perquisition. La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen des questions d'ordre technique, doit toujours être précisés dans la décision qui ordonne l'expertise. Toutefois, dans les affaires devant entraîner de longs débats et pour permettre éventuellement le remplacement de ses membres indispensables, le tribunal criminel peut s'adjoindre, à titre supplémentaire, un ou plusieurs magistrats désignés par le président du tribunal de première instance ou du tribunal régional et un ou plusieurs assesseurs jurés choisis conformément aux dispositions de l'article 448. L'appel émanant du prévenu ne permet à la juridiction d'appel que de confirmer la décision ou de l'infirmer à l'avantage de l'appelant. 2 pages - 14,37 KB. Les chefs de districts et les agents techniques des eaux et forêts conduisent devant l'officier de police judiciaire le plus proche tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit. Toute contestation sur ces divers points est jugée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement. Si le témoin est illettré, lecture de sa déposition lui est faite par le greffier; la signature et chaque paraphe sont remplacés par une empreinte digitale. Le représentant du ministère public et le greffier ne peuvent être présents aux délibérés de la chambre d'accusation. Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a eu lieu. Après chaque déposition, le président de al juridiction demande au prévenu s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit. Ces opérations terminées, le juge d'instruction transmet les pièces de l'enquête au procureur du Roi à toutes fins utiles. Last Updated: Friday, 09 April 2021, 14:00 GMT, 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, 1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons, 1961 Convention on the Reduction of Statelessness, National Legislative Bodies / National Authorities, Dahir n° 1-58-261 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959). Les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction assisté de son greffier. Les dispositions des article 371 à 375 concernant les jugements par défaut et les oppositions sont applicables en matière de délit de police. Les fonctions du ministère public devant la chambre d'accusation sont exercées par un magistrat du parquet général, celles du greffier par un greffier de la cour d'appel. Lorsque la juridiction d'appel estime que cette voie de recours, quoique régulièrement formée, n'est pas fondée, elle confirme le jugement attaqué et condamne aux dépens l'appelant autre que le ministère public ou l'administration des eaux et forêts avant exercé l'action publique. Le juge d'instruction fait connaître expressément à l'inculpé les faits qui lui sont imputés, et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration. L'ordonnance contraventionnelle doit être signée du juge et datée. Ils sont tenus de comparaître sous les sanctions prévues par la loi. La juridiction d'instruction ou de jugement qui laisse ou met en liberté provisoire un individu de nationalité étrangère, inculpé, prévenu ou accusé, est seule compétente pour lui assigner un lieu de résidence dont il ne devra s'éloigner sans autorisation, avant non-lieu ou décision définitive, sous peine d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.000 à 12.000 francs. Articles connexes. A 01 B.P. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant lui. L'expert assistant est, à moins d'impossibilité, choisi sur la liste prévue à l'article 172 ci-dessus. Une partie peut toujours renoncer à se prévaloir des nullités édictées dans son seul intérêt. Les dispositions des article 408 à 415 relatives au jugement des appels en matière de délit de police sont applicables au jugement des appels en matière de délit correctionnel devant la cour d'appel. Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les officiers de police judiciaire peuvent en cas d'urgence opérer dans toute l'étendue du royaume lorsqu'ils en sont requis par l'autorité publique. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la juridiction qui doit statuer. La prestation de serment par une personne qui en est incapable, indigne, ou dispensée, n'est pas une cause de nullité. Un nouveau délai de prescription d'une durée égale à celui fixé à l'article précédent court à compter du dernier interruptif. Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dés lors qu'il est présent à l'audience. Il demande ensuite au ministère public et à la partie civile s'ils ont des questions à faire poser. Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être proroge sur requête de l'expert commis et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui l'a désigné. This is not a UNHCR publication. Dans toute circonscription urbaine divisée en arrondissement de police, les commissaires exerçant leurs fonctions dans l'un d'eux ont compétence sur toute l'étendue de la circonscription. Le ministère public et les parties peuvent se pour voir en cassation contre les jugements rendus soit en dernier ressort, soit sur appel. Le président de la chambre d'accusation peut provoquer toutes explications utiles de la par du juge d'instruction. Dans les cas autres que ceux prévus à l'article précédent, la détention préventive ne peut excéder deux mois. L'appel de la partie civile ou du civilement responsable, ne saisit la juridiction d'appel que des intérêts civils le l'appelant et permet à cette juridiction d'apprécier la réalité des faits générateurs du dommage allégué. Elle peut saisir également cette juridiction des délits connexes. La requête est notifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer leurs mémoires au greffe. Si le fait es punissable d'emprisonnement, l'inculpé peut 'être placé sous mandat de dépôt. Mention de cet avertissement est portée au procès-verbal. Toute infraction donne ouverture à une action publique pour l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément; il en est de même en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. Après audition de la personne qui lui est amenée, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de quarante-huit heures. Elle est chargée suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. L'ordonnance devenue définitive tient lieu de condamnation pour la détermination de la récidive. Ce dernier, après avis du procureurs général près la Cour suprême statue par une ordonnance qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Cette dernière peut prescrire l'apport de toutes les procédures utiles; elle décide de la validité de tous actes faits par la juridiction dont elle ordonne le dessaisissement. Le procureur du Roi a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction. L'assistance d'un défenseur est obligatoire devant les tribunaux criminels. Elle est acquise à l'État, du moment que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, a fait défaut à quelque acte de la procédure ou pour l'exécution du jugement. L'appel des jugements soit préparatoires ou interlocutoires, soit statuant sur des incidents ou exceptions n'est reçu qu'après jugement sur le fond et en même temps que l'appel dudit jugement. Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. La prescription de l'action publique est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite accompli par l'autorité judiciaire ou ordonné par elle. Lorsqu'il estime leur présence inopportune, le président peut interdire l'accès de la salle d'audiences aux mineurs ou à certains d'entre eux.
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